Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le Dispositif d’Appui à la Coordination de Meurthe‑et‑Moselle, association ayant pour mission d’appuyer les professionnels dans la coordination des parcours de santé complexes.

Siège social :
22 rue François de Neufchâteau
54000 Nancy – France

Pour toute question relative à la protection des données : dac54.contact@dac54.fr

Finalités du traitement

Les données collectées via ce formulaire ont pour finalités :

• la réception et l’analyse des demandes d’appui à la coordination,
• l’évaluation des situations sanitaires, sociales ou médico-sociales complexes,
• l’orientation vers les ressources adaptées du territoire,
• l’organisation de la coordination entre les professionnels intervenant dans la situation,
• le suivi de la demande et des actions mises en place.

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre des missions confiées aux Dispositifs d’Appui à la Coordination par les autorités de santé.

Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• l’intérêt public lié à l’organisation et à la coordination des parcours de santé (article 6 du RGPD),
• la gestion et l’organisation du système de santé et de l’action sociale (article 9.2.h du RGPD concernant les données de santé),
• et, lorsque cela est nécessaire, le consentement de la personne concernée ou de son représentant.
• Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et au Code de la santé publique.

Catégories de données collectées

Les informations collectées peuvent inclure :

Données d’identification

• nom et prénom
• coordonnées (adresse, téléphone, email)
• date de naissance

Données relatives à la situation

• informations sociales et médico-sociales
• éléments relatifs au parcours de soins
• situation familiale ou environnementale

Données relatives aux professionnels

• identité et coordonnées du professionnel demandeur
• structures intervenantes

Données de santé

Certaines informations peuvent constituer des données de santé, considérées comme des données sensibles au sens du RGPD.
Ces données sont collectées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’analyse et à la coordination de la situation.

Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement :

• aux professionnels habilités du DAC 54,
• aux professionnels sanitaires, sociaux ou médico-sociaux impliqués dans la situation, lorsque cela est nécessaire à la coordination du parcours.
• L’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement de ces informations sont soumis :
• au secret professionnel,
• à une obligation de confidentialité.
• Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de la demande d’appui,
• puis archivées conformément aux obligations légales applicables aux structures intervenant dans le domaine sanitaire et médico-social.

Droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement dans les limites prévues par la loi,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit de retirer votre consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Pour exercer ces droits : dac54.contact@dac54.fr
Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Information de la personne concernée

Lorsque la demande d’appui concerne une personne différente du demandeur, celui-ci s’engage à :

• informer la personne concernée de la transmission de ses informations,
• recueillir son accord pour la transmission des éléments nécessaires, notamment lorsqu’ils comportent des données de santé.